Acheter un programme de mieux-être dans le secteur parapublic ontarien
La Directive en matière d'approvisionnement dans le secteur parapublic encadre les achats des hôpitaux, conseils scolaires, universités et collèges de l'Ontario : processus concurrentiel ouvert dès 139 000 $, critères fixés avant l'appel.
L'équipe OHA, OHA Wellness
Publié le · Mis à jour le · Recherche · 8 min

La réponse courte
Les organismes désignés du secteur parapublic ontarien doivent mener un processus concurrentiel ouvert dès qu'un achat atteint 139 000 $, et un processus concurrentiel pour les services d'experts-conseils, peu importe leur valeur. Les critères d'évaluation et leur pondération sont fixés avant l'appel.
Dans cet article
- À qui la directive d'approvisionnement du secteur parapublic s'applique-t-elle?
- À partir de quelle valeur un programme de mieux-être passe-t-il par un appel ouvert?
- Que demande un processus concurrentiel ouvert?
- Que peut faire un acheteur avant la publication de l'appel?
- Qu'est-ce qui change pour un hôpital, un conseil scolaire, un collège ou une université?
- Ce que fait OHA
- Sources
La directive d'approvisionnement du secteur parapublic de l'Ontario, dont le titre officiel est Directive en matière d'approvisionnement dans le secteur parapublic, fixe les règles que suivent les hôpitaux, les conseils scolaires, les universités, les collèges et les autres organismes désignés quand ils achètent des biens et des services avec des fonds publics. Elle exige un processus ouvert, équitable et transparent, et un processus concurrentiel ouvert dès que la valeur estimée d'un achat atteint 139 000 $; la version en vigueur date du 13 avril 2026.
Si vous dirigez les ressources humaines, le développement organisationnel ou un bureau de direction dans l'un de ces organismes et que vous voulez acquérir un diagnostic de capacité ou un programme de mieux-être, la directive règle la façon d'acheter avant même que vous ne choisissiez quoi acheter. Voici à qui elle s'applique, où se situe le seuil de 139 000 $, ce que demande un processus concurrentiel et ce que la directive permet avant la publication de l'appel.
À qui la directive d'approvisionnement du secteur parapublic s'applique-t-elle?
Elle s'applique à tous les organismes désignés du secteur parapublic, au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic. Le gouvernement de l'Ontario décrit le secteur parapublic comme l'ensemble des organismes qui reçoivent des fonds de la province sans faire partie du gouvernement, et cite en exemple les hôpitaux, les universités, les collèges et les conseils scolaires. Le Conseil de gestion du gouvernement publie la directive en vertu de cette loi.
Une deuxième couche vise certains d'entre eux. Une annexe sur la centralisation s'applique aux hôpitaux, aux conseils scolaires, aux universités, aux collèges d'arts appliqués et de technologie et autres établissements postsecondaires, aux sociétés d'aide à l'enfance ainsi qu'aux organismes de services partagés ou de groupement d'achats, pour les nouveaux approvisionnements de 139 000 $ ou plus. La conformité est obligatoire lorsque le ministère de financement a l'autorité législative de donner des directives à l'organisme, et volontaire dans le cas contraire; c'est le ministère de financement qui indique à chaque organisme de quelle nature elle est. La Directive visant à encourager à acheter ontarien, en vigueur depuis le même 13 avril 2026, prévoit de nouvelles exigences d'approvisionnement pour les organismes du secteur parapublic; c'est un document distinct que ce texte ne traite pas.
À partir de quelle valeur un programme de mieux-être passe-t-il par un appel ouvert?
À partir d'une valeur estimée de 139 000 $. La troisième exigence obligatoire de la directive demande aux organismes de mener un processus concurrentiel ouvert à ce niveau pour les biens ou les services, les exemptions devant être conformes aux accords commerciaux applicables. Les services d'experts-conseils doivent faire l'objet d'un processus concurrentiel peu importe leur valeur : restreint ou ouvert en dessous de 139 000 $, ouvert à partir de 139 000 $.
En dessous de 139 000 $, les étapes prévues pour les biens et les services autres que d'experts-conseils sont recommandées et non exigées : le bon de commande de 3 000 $ à 10 000 $, puis le processus concurrentiel restreint, où au moins trois fournisseurs sont invités à soumissionner, jusqu'à 139 000 $. La valeur retenue est l'engagement financier total estimé, options de prolongation du contrat comprises. Il est interdit de fractionner un achat pour passer sous un seuil.
Notre lecture : un diagnostic qui aboutit à des constats et à des recommandations pour la direction ressemble davantage à la définition des services d'experts-conseils (des conseils stratégiques ou d'expert fournis pour prendre une décision) qu'une séance animée. De quel côté tombe un achat, c'est au service de l'approvisionnement de l'organisme d'en décider, et la réponse compte surtout sous 139 000 $.
Que demande un processus concurrentiel ouvert?
Il demande un appel affiché, des critères publiés avec leur pondération, une évaluation notée par une équipe désignée et un avis d'attribution public. Les appels ouverts passent par un système d'appel d'offres électronique. Les fournisseurs disposent d'au moins 15 jours civils pour les achats de 139 000 $ à 368 000 $, et l'organisme doit envisager au moins 30 jours civils pour un achat complexe, à risques élevés ou de grande valeur. La clôture tombe un jour ouvrable, et une soumission en retard est retournée sans être ouverte.
Les critères d'évaluation sont élaborés et approuvés avant le début du processus. Les documents décrivent les critères obligatoires, cotés par points et autres, ainsi que le facteur de pondération de chacun; les critères obligatoires devraient être gardés à un minimum pour éviter que des soumissions ne soient rejetées inutilement, le volet prix ou coût reçoit la pondération justifiable maximum, et les critères ne se modifient que par addenda. Chaque membre de l'équipe d'évaluation signe une déclaration sur les conflits d'intérêts et une entente de non-divulgation, puis remplit une grille d'évaluation. La soumission qui obtient la plus haute note et respecte toutes les exigences obligatoires est déclarée gagnante.
Pour les achats de 139 000 $ ou plus, l'organisme affiche ensuite un avis d'attribution qui indique le fournisseur retenu, les dates de début et de fin et les possibilités de prolongation, puis laisse aux fournisseurs non retenus 60 jours civils à partir de cet avis pour demander une séance d'information sur l'évaluation de leur soumission. Les dossiers d'approvisionnement sont conservés sept ans.
Que peut faire un acheteur avant la publication de l'appel?
Avant la publication de l'appel, la directive prévoit la collecte d'information. La directive permet les recherches informelles et, quand elles ne suffisent pas, une demande d'information ou une demande de déclarations d'intérêt, et précise que la réponse à l'une ou l'autre ne doit pas entraîner la sélection préalable d'un fournisseur ni accroître ses chances dans un appel subséquent. Pour dresser une liste de fournisseurs préalablement sélectionnés, on passe par une demande de qualification, dont les modalités doivent indiquer que l'organisme n'est pas tenu de se procurer quoi que ce soit auprès des fournisseurs de cette liste.
La directive précise que les stratégies ou solutions de rechange ne sont prises en considération que si les documents les demandent explicitement, avec des critères établis avant le début du processus. Pour mieux connaître une démarche qui commence par la mesure, voyez ce que mesure un diagnostic de capacité à travers les cinq charges.
Qu'est-ce qui change pour un hôpital, un conseil scolaire, un collège ou une université?
L'annexe sur la centralisation ajoute des règles pour les nouveaux approvisionnements de 139 000 $ ou plus. L'organisme doit utiliser les ententes avec les fournisseurs attitrés existantes chaque fois que c'est possible et approprié, quelle que soit la valeur; il peut s'agir d'une entente générale gérée par ApprovisiOntario ou de toute autre entente dont il peut se prévaloir. Tout nouveau contrat, prolongations comprises, ne doit pas dépasser deux ans. L'organisme doit consigner ses décisions d'approvisionnement, y compris ses choix quant au processus.
Dans des circonstances limitées et exceptionnelles, lorsqu'il n'est pas possible ou approprié d'utiliser une entente existante ou de limiter la durée à deux ans, l'organisme remplit un rapport de justification de l'approvisionnement et le présente au ministère de financement au moins 45 jours civils avant la présentation de l'approvisionnement à la communauté des fournisseurs. L'annexe précise que cette présentation ne change pas le pouvoir de l'organisme de procéder.
Les approbations suivent le tableau de pouvoirs d'approbation de l'organisme, que son conseil d'administration approuve. Un achat non concurrentiel de biens ou de services autres que d'experts-conseils doit être approuvé par une personne d'un échelon plus élevé que pour un achat concurrentiel. Pour des services d'experts-conseils obtenus sans concurrence, l'approbation relève du président, du chef de la direction ou de son équivalent en dessous de 1 000 000 $, et du conseil d'administration à partir de 1 000 000 $, sur la seule base d'une exemption. Notre lecture : pour un organisme visé par l'annexe, une stratégie pluriannuelle pour les équipes s'achèterait par contrats d'au plus deux ans, prolongations comprises, sauf dans des circonstances limitées et exceptionnelles.
Ce que fait OHA
OHA mesure avant de recommander : le diagnostic de capacité est conçu pour montrer laquelle des cinq charges pèse le plus sur vos équipes, et le Capacity Circle™ d'OHA les mesure de nouveau à 90 jours, pour qu'un changement se lise au lieu de se présumer. Voyez ce que couvre le diagnostic de capacité.
Sources
- Gouvernement de l'Ontario, Directive en matière d'approvisionnement dans le secteur parapublic, en vigueur le 13 avril 2026.
- Gouvernement de l'Ontario, Responsabilisation du secteur parapublic, mis à jour le 13 avril 2026.



