Loi 27 · LMRSST
La Loi 27 (Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail) demande à chaque employeur d'avoir, pour chaque établissement, un programme de prévention ou un plan d'action qui identifie les risques psychosociaux, prévoit des mesures et est mis à jour chaque année. Cette page présente la loi en bref, ce qu'elle change pour les RH et les gestionnaires, et la façon dont le diagnostic de capacité d'OHA mesure la charge de travail.
Cette page est de l'information, pas un avis juridique. Pour le texte de la loi, consultez la CNESST ou LégisQuébec.
Le projet de loi 59, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (2021, chapitre 27), est couramment appelé Loi 27. Elle a modifié la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), dont les articles 58 à 61.2 fixent maintenant le programme de prévention et le plan d'action. La loi en bref, telle que les sources se lisent le 27 octobre 2026 :
Tout employeur, pour chaque établissement. Un programme de prévention lorsque l'établissement groupe au moins 20 travailleurs au cours de l'année; un plan d'action lorsqu'aucun programme n'est requis.
LSST, art. 58 et 61.1
Éliminer à la source même les dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique et psychique des travailleurs.
LSST, art. 59 et 61.2
Le programme prévoit l'identification des risques pouvant affecter la santé des travailleurs, dont les risques chimiques, biologiques, physiques, ergonomiques et psychosociaux liés au travail.
LSST, art. 59
Des mesures et des priorités d'action pour éliminer, ou à défaut contrôler, les risques identifiés, en privilégiant la hiérarchie des mesures de prévention établie par règlement, avec des échéanciers.
LSST, art. 59
Un délai d'un an pour élaborer et mettre en application le programme ou le plan, à compter du moment où l'employeur devient assujetti à l'obligation. Le règlement qui prévoit ce délai est entré en vigueur le 1er octobre 2025.
Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement, art. 4; communiqué de la CNESST du 1er octobre 2025
L'employeur met à jour son programme ou son plan chaque année.
Règlement, art. 5
À compter de la mise en application du programme, l'employeur transmet à la CNESST les priorités d'action, l'état d'avancement des mesures prévues et le suivi de celles qui sont en place.
LSST, art. 60; page de la CNESST sur le programme de prévention
La politique de prévention et de prise en charge du harcèlement psychologique fait partie intégrante du programme ou du plan.
Loi sur les normes du travail, art. 81.19
Lu le 27 octobre 2026. Les articles et les dates sont tirés des sources listées au bas de la page.
La loi demande d'abord d'identifier, puis d'agir : nommer les risques psychosociaux de chaque établissement, puis fixer des mesures et des échéanciers pour y répondre. Pour un gestionnaire, ces risques sont concrets. La CNESST nomme l'autonomie décisionnelle, la charge de travail, la justice organisationnelle, la reconnaissance au travail, le soutien au travail et différentes formes de violence.
La mesure de référence d'OHA lit la charge de travail avec la capacité et le risque de rétention. La CNESST définit la charge de travail comme la quantité et la complexité des tâches à accomplir dans un contexte donné, et précise qu'elle devient un risque lorsque les demandes sont lourdes et que les ressources, comme le personnel ou le temps, manquent.
La loi vise à éliminer les dangers à la source même. L'INSPQ publie une grille d'identification de risques psychosociaux du travail dont la charge de travail est l'un des indicateurs, et rappelle que certaines dimensions de l'organisation du travail ont des effets nocifs sur la santé. Nommer un risque n'est que le début : ce sont les mesures que le gestionnaire doit porter.
La méthode d'OHA part des cinq charges : décisionnelle, cognitive, émotionnelle, relationnelle et administrative. Le diagnostic de capacité les mesure auprès des gestionnaires ou des employés que vous choisissez, nomme la charge qui domine et fixe une mesure de référence du premier jour, en trois à quatre semaines.
Le Capacity Circle™ de 90 jours agit ensuite sur cette charge. Au jour 90, OHA refait la même mesure et la compare à votre propre référence, et votre direction reçoit un compte rendu de ce qui a bougé et de ce qui n'a pas bougé. Le cycle reprend au nouveau niveau de référence.
Vous avez ainsi deux mesures de la même chose, à 90 jours d'intervalle, à mettre à côté de votre propre suivi des risques que vous avez identifiés. Les cinq charges s'ajoutent aux facteurs que nomment la CNESST et l'INSPQ, sans les remplacer, et le travail d'OHA complète celui de vos conseillers en santé et sécurité et de vos conseillers juridiques.
Deux mesures, à 90 jours d'intervalle
Le diagnostic de capacité lit les cinq charges et fixe votre mesure de référence.
Le Capacity Circle™ travaille sur la charge qui domine, avec les gestionnaires de la cohorte.
La même mesure, comparée à votre propre référence, et un compte rendu de ce qui a bougé et de ce qui n'a pas bougé.
L'obligation se loge dans l'établissement. L'article 58 demande un programme de prévention propre à chaque établissement groupant au moins 20 travailleurs au cours de l'année, et l'article 61.1 un plan d'action propre à chaque établissement où aucun programme n'est requis. Un siège social en Ontario qui a un site au Québec doit donc regarder ce site à part. L'employeur qui a plusieurs établissements où s'exercent des activités de même nature peut élaborer un seul programme pour une partie ou la totalité d'entre eux (art. 58.1).
OHA est établie à Toronto, et une première conversation peut se tenir en français ou en anglais.
Le projet de loi 59, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (2021, chapitre 27), est couramment appelé Loi 27. Elle a modifié la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), notamment les articles sur le programme de prévention et le plan d'action.
Pour chaque établissement, un programme de prévention (20 travailleurs ou plus au cours de l'année) ou un plan d'action (dans les autres cas). Il identifie les risques pouvant affecter la santé des travailleurs, dont les risques psychosociaux liés au travail, prévoit des mesures et des priorités d'action avec des échéanciers, et est mis à jour chaque année (LSST, art. 58, 59, 61.1 et 61.2; règlement, art. 5).
Le règlement donne à l'employeur un délai d'un an à compter du moment où il devient assujetti à l'obligation d'élaborer et de mettre en application un programme ou un plan, et il est entré en vigueur le 1er octobre 2025. L'employeur qui passe d'un plan d'action à un programme ne bénéficie du délai d'un an que s'il maintient son plan jusqu'à la mise en application du programme. Vérifiez vos propres dates auprès de la CNESST ou de vos conseillers juridiques.
Oui. La Loi sur les normes du travail prévoit que la politique de prévention et de prise en charge du harcèlement psychologique fait partie intégrante du programme ou du plan (art. 81.19). Cette politique doit notamment prévoir des programmes d'information et de formation pour les personnes salariées et pour les personnes qui traitent les plaintes, ainsi qu'un délai de conservation des documents d'au moins deux ans.
Le programme et le plan sont propres à chaque établissement : le site au Québec se regarde donc à part (LSST, art. 58 et 61.1). Les employeurs d'une industrie ou d'un lieu de travail de compétence fédérale ont des exigences fédérales de prévention du harcèlement et de la violence (EDSC); vérifiez avec vos conseillers juridiques quel régime couvre chaque lieu de travail.
