Prévention du harcèlement et de la violence : l'examen aux trois ans

Que demande le Règlement aux employeurs sous réglementation fédérale?

Il demande à l'employeur et au partenaire concerné de faire ensemble une évaluation du lieu de travail, puis d'en tirer une politique, de la formation et un processus de règlement des incidents. Le partenaire concerné est le comité d'orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant en matière de santé et de sécurité. Lorsqu'ils n'arrivent pas à s'entendre sur une affaire conjointe, la décision de l'employeur l'emporte, et celui-ci conserve un registre de cette décision et de ses motifs.

L'évaluation comprend deux étapes : recenser les facteurs de risque qui contribuent au harcèlement et à la violence dans le lieu de travail, puis, dans les six mois, élaborer et mettre en œuvre des mesures de prévention. Le Code définit le harcèlement et la violence comme tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique. La politique compte onze éléments énumérés, dont l'énoncé de mission de l'employeur et les mesures de soutien offertes aux employés, et la formation doit être adaptée à la culture, aux conditions et aux activités du lieu de travail.

Pour chaque incident, l'employeur désigne une personne ou une unité de travail qui reçoit les avis. Elle communique avec la partie principale dans les sept jours, les efforts de règlement commencent au plus tard 45 jours après l'avis et le processus doit en général être mené à terme dans l'année. Au plus tard le 1er mars de chaque année, l'employeur transmet son rapport annuel au chef de la conformité et de l'application.

Que couvre l'examen aux trois ans?

Le paragraphe 5(3) prévoit que l'employeur et le partenaire concerné réexaminent l'évaluation du lieu de travail tous les trois ans et, au besoin, la mettent à jour. Selon l'orientation du Programme du travail, cet examen vise à garantir que les facteurs de risque de l'évaluation initiale demeurent applicables, que les nouveaux facteurs ont été cernés et que les mesures de prévention en place atténuent adéquatement le risque.

L'orientation précise que l'examen tient compte de l'ensemble des rapports, des études, des données et des nouveaux renseignements utiles, et qu'une évaluation peut s'appuyer sur des questionnaires ou des sondages destinés aux employés et à la direction, sur des entrevues, y compris de fin d'emploi, et sur les mesures internes relatives aux incidents et aux plaintes. Entre deux examens, l'évaluation est surveillée et mise à jour si un facteur de risque change ou si une mesure perd son efficacité; certains incidents déclenchent en outre un examen.

Le même intervalle de trois ans revient ailleurs dans le Règlement. La politique et la formation sont revues au moins tous les trois ans, les employés suivent la formation au moins tous les trois ans après une première fois, et le destinataire désigné comme l'employeur la suivent au même rythme.

Quelle place la charge de travail occupe-t-elle dans l'évaluation?

On la trouve dans l'orientation du Programme du travail sur les facteurs de risque. Parmi les facteurs liés à l'emploi, l'orientation cite « une charge de travail excessive ou des ressources insuffisantes pour accomplir le travail », aux côtés d'un contrôle limité sur la façon dont le travail est effectué, de délais déraisonnables ou serrés entraînant un stress élevé et de tâches ou de rôles confus, conflictuels ou imprécis. Le Règlement lui-même n'emploie pas l'expression « charge de travail » : l'article 8 demande de tenir compte de la culture, des conditions, des activités et de la structure organisationnelle du lieu de travail, ainsi que des mesures en place pour protéger la santé et la sécurité psychologique.

Les cinq charges d'OHA donnent à ces facteurs un grain plus fin. Un contrôle limité sur la façon de travailler et des décisions rouvertes se lisent comme de la charge décisionnelle. Les interruptions et le vrai travail qui n'avance qu'en dehors des heures relèvent de la charge cognitive. Des rôles imprécis et une personne par qui passe la contribution de tout le monde relèvent de la charge relationnelle. Les approbations en cascade et la double saisie relèvent de la charge administrative. La distinction compte, car chacune appelle un changement différent dans le travail.

Un comité conjoint qui apporte à l'examen triennal une lecture datée de l'organisation du travail dispose d'un point de comparaison pour ses statistiques d'incidents. Pour savoir comment cette lecture est faite, voyez ce que mesure un diagnostic de capacité. Un Capacity Circle™ mesure ensuite la même charge au jour 90 : l'examen suivant s'appuie alors sur deux lectures plutôt que sur une impression.

Combien d'incidents sont signalés dans les milieux de travail fédéraux?

En 2024, les employeurs sous réglementation fédérale ont signalé 7 523 cas de harcèlement et de violence au Programme du travail, soit 5,7 % de plus que les 7 114 cas de 2023. Les 5 137 rapports d'employeurs couvraient environ 1,25 million d'employés. Les grands employeurs, soit ceux qui comptent 500 équivalents temps plein ou plus, étaient à l'origine de 6 097 de ces cas, c'est-à-dire 81 %.

L'écart selon la taille est marqué : 85,0 % des grands employeurs ont déclaré au moins un incident, contre 5,9 % des petits. Le Programme du travail note que la culture organisationnelle peut aussi influencer la volonté des employés de signaler, et que les données ne comptent que les incidents ayant fait l'objet d'un avis formel; la prévalence est donc souvent sous-représentée. Le nombre d'avis est une donnée de l'examen; il ne décrit pas à lui seul les conditions dans lesquelles les gens travaillent. Le texte sur les facteurs de risque psychosociaux en milieu de travail montre où lire ces conditions.

Qu'en est-il de l'examen quinquennal du Code canadien du travail?

L'article 139.2 du Code oblige le ministre à commencer, cinq ans après son entrée en vigueur puis tous les cinq ans, un examen des dispositions de la partie II portant sur le harcèlement et la violence, et à préparer un rapport, qui est déposé devant chaque chambre du Parlement. Selon le Programme du travail, le premier examen législatif a débuté en janvier 2026; ses conclusions, avec les données des rapports annuels des employeurs, contribueront à orienter les améliorations futures du cadre de prévention.

Cet examen n'est pas celui de l'employeur. Le ministre examine la loi; l'employeur et le partenaire concerné, eux, réexaminent aux trois ans l'évaluation de leur propre lieu de travail.