Obligation d'accommodement et santé mentale : n'attendez pas la demande
L'obligation d'accommodement d'un trouble de santé mentale découle du Code des droits de la personne de l'Ontario, ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour les employeurs de compétence fédérale, et va jusqu'au préjudice injustifié. Ce qu'elle demande au gestionnaire tant que l'employé est au travail, et ce qu'une mesure change pour l'équipe.
L'équipe OHA, OHA Wellness
Publié le · Mis à jour le · Pratique · 8 min

La réponse courte
L'obligation d'accommodement consiste à adapter le poste ou les conditions de travail pour qu'un employé ayant un handicap puisse continuer à travailler, jusqu'au préjudice injustifié. Elle découle du Code des droits de la personne de l'Ontario, ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour les employeurs de compétence fédérale, et elle n'attend pas une demande officielle.
Dans cet article
- Que demande l'obligation d'accommodement à l'employeur?
- Qu'est-ce qu'un préjudice injustifié?
- L'obligation commence-t-elle seulement lorsque l'employé la demande?
- Que doit faire un gestionnaire tant que l'employé est au travail?
- Qu'est-ce qu'une mesure d'adaptation change pour le reste de l'équipe?
- Ce que fait OHA
- Sources
L'obligation d'accommodement en matière de santé mentale consiste à adapter le poste ou les conditions de travail pour qu'un employé ayant un handicap puisse continuer à travailler, jusqu'au préjudice injustifié. En Ontario, elle découle du Code des droits de la personne et, pour les employeurs de compétence fédérale, de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
Selon la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), cette obligation est toute aussi rigoureuse pour un trouble mental que pour un handicap physique, et elle n'attend pas une demande officielle. Ce texte présente, tel que le formulent la CODP et la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), ce que l'obligation demande à un gestionnaire tant que l'employé est encore au travail. Il s'agit d'information, non d'un avis juridique : pour un cas contesté, consultez un avocat en droit du travail.
Que demande l'obligation d'accommodement à l'employeur?
Elle exige que l'employeur adapte une exigence, une règle ou une norme qui désavantage une personne handicapée, à moins que cela ne cause un préjudice injustifié. La politique de la CODP sur le capacitisme désigne les articles 11 et 17 du Code comme source. Selon l'article 17, on ne peut pas juger une personne incapable de remplir les exigences essentielles d'un emploi si l'on peut tenir compte de ses besoins sans préjudice injustifié. La CODP précise qu'il n'existe aucune formule : les besoins de chaque personne sont évalués individuellement, dans le respect de sa dignité.
Pour un trouble de santé mentale, la politique de la CODP sur la santé mentale énumère des formes d'accommodement en emploi, notamment modifier les politiques relatives aux pauses et assouplir l'horaire de travail (la liste comprend aussi la modification des tâches, d'autres modes de supervision ou de communication, de la formation supplémentaire ou donnée autrement, le jumelage de postes et les solutions de rechange en matière de travail, et le congé d'invalidité de courte ou de longue durée).
Pour les employeurs de compétence fédérale, la source est la LCDP. L'alinéa 15(1)a) permet à l'employeur de justifier une pratique par une exigence professionnelle justifiée, et le paragraphe 15(2) précise qu'il doit alors démontrer que tenir compte des besoins de la personne lui causerait une contrainte excessive, compte tenu des coûts et des questions de santé et de sécurité. Le guide de la CCDP à l'intention des milieux de travail sous réglementation fédérale, daté du 23 mars 2026, décrit l'obligation comme celle d'ajuster les conditions de travail pour que les personnes aptes au travail ne soient pas exclues à tort.
Qu'est-ce qu'un préjudice injustifié?
En Ontario, le Code ne retient que trois éléments : le coût, les sources extérieures de financement, et les exigences de santé et de sécurité. Selon la CODP, les inconvénients professionnels et le moral des employés ne sont pas des considérations valides, les coûts doivent être quantifiables, découler de la mesure et être assez importants pour modifier la nature essentielle de l'organisation ou nuire sérieusement à sa viabilité, et c'est à l'organisation qui invoque le préjudice injustifié qu'incombe le fardeau de la preuve. Pour les employeurs de compétence fédérale, le guide de la CCDP indique qu'il n'existe ni formule standard ni définition juridique précise de la contrainte excessive, qu'on ne peut l'invoquer que pour des raisons de coût, de santé ou de sécurité, et que l'allégation doit reposer sur des faits et des éléments de preuve, non sur des suppositions. Qu'une mesure donnée atteigne ce seuil est une question à poser à un avocat en droit du travail.
L'obligation commence-t-elle seulement lorsque l'employé la demande?
Non. La CODP indique que le fournisseur de mesures d'adaptation doit rester attentif à la possibilité qu'une personne en ait besoin même sans demande précise ou officielle, et qu'une personne ayant un trouble mental n'est pas tenue de respecter une norme onéreuse pour signaler d'abord son handicap. Lorsqu'une personne est manifestement mal en point ou semble avoir un handicap, le fournisseur doit tenter de l'aider en s'informant de ses besoins. La CODP cite une décision du Tribunal selon laquelle l'employeur ne peut pas attendre passivement une demande s'il connaît des faits laissant croire à des difficultés liées à un handicap, et elle indique qu'un changement marqué dans le comportement d'une personne peut signaler qu'il faut examiner la situation plus à fond. Selon le guide de la CCDP, des changements dans l'assiduité, le rendement ou le comportement qui sont plus durables ou graves peuvent déclencher l'obligation de se renseigner, sans supposer la cause et de façon respectueuse, aidante et sans jugement.
Avant une mesure qui pourrait nuire à la personne, la CODP précise que l'employeur doit évaluer chaque personne individuellement et que le handicap doit entrer dans la décision sur les sanctions à imposer, s'il y en a. Selon la lecture d'OHA, c'est là que la plupart des gestionnaires rencontrent l'obligation sans demande : une échéance qui glisse, des retards qui se répètent, un changement dans la façon de participer aux rencontres. Notre texte sur les signes discrets de charge émotionnelle dans une équipe montre à quoi cela ressemble dans un agenda avant que quiconque ne demande quoi que ce soit.
Bilan rapide des cinq charges · 1 minute
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Cinq énoncés, environ une minute. Voyez les cinq charges côte à côte. Répondez pour votre propre semaine, ou pour une équipe où quelqu'un pourrait avoir besoin d'une mesure d'adaptation : à quelle fréquence chacun de ces énoncés est-il vrai?
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Que doit faire un gestionnaire tant que l'employé est au travail?
Selon la lecture d'OHA, le gestionnaire est généralement le premier à rencontrer l'obligation; les étapes ci-dessous mettent donc en ordre, selon OHA, les listes de la CODP et de la CCDP; les sources ne fixent pas d'ordre. D'abord, ouvrez une conversation sur le travail, non sur le diagnostic : la politique de la CODP sur la santé mentale donne l'exemple d'un gestionnaire qui demande à l'employé ce dont il a besoin pour mener à bien les tâches de son emploi. Selon la CODP, l'information demandée devrait porter sur les limites ou les besoins, sur la capacité de remplir les obligations essentielles avec ou sans mesures d'adaptation et sur les mesures qui pourraient être nécessaires, et l'employeur ne peut généralement pas exiger le diagnostic, les symptômes ou le traitement, sauf lien évident avec la mesure demandée ou besoins complexes ou peu clairs. Selon la CCDP, un travailleur n'est pas tenu de divulguer son diagnostic, et l'employeur n'a que très rarement droit à un diagnostic ou à un plan de traitement.
Ensuite, accueillez la demande de bonne foi, consultez la personne et examinez activement les solutions de rechange. Selon la CODP, l'employé doit faire connaître ses besoins au mieux de ses capacités, répondre aux questions sur ses limites et participer aux discussions, mais il n'a pas à trouver lui-même la solution : cette responsabilité revient au fournisseur de la mesure. Puis mettez le plan par écrit et appliquez-le en temps opportun. Selon la CCDP, le plan est rédigé avec le travailleur et signé par toutes les parties, et l'employeur motive par écrit tout refus; selon la CODP, le fournisseur assume le coût de la mesure et des documents médicaux requis.
Enfin, tenez un dossier, revoyez le plan à des dates convenues et protégez la confidentialité. La CODP indique que les documents ne devraient aller qu'aux personnes qui en ont besoin, par exemple aux RH plutôt qu'à un superviseur, et la CCDP précise que les dossiers d'accommodement se conservent à part du dossier du personnel.
Qu'est-ce qu'une mesure d'adaptation change pour le reste de l'équipe?
Elle peut déplacer du travail, et la politique de la CODP aborde la confidentialité et la tension qui peut en découler. Selon la CODP, les collègues peuvent avoir un rôle à jouer dans la mise en œuvre d'une mesure, il faut prendre soin de ne pas révéler plus d'information que nécessaire pour que la personne ne soit pas singularisée, et le fournisseur doit prendre des mesures pour régler la tension ou le conflit causés par le ressentiment de ceux dont on attend de l'aide. Les formes d'accommodement que la CODP énumère, comme la modification des tâches et le jumelage de postes, signifient que des tâches vont ailleurs; cette lecture est celle d'OHA, non celle de la CODP.
Dans le cadre d'OHA, c'est là que la charge se déplace : charges cognitive et décisionnelle chez ceux qui reprennent les tâches, charge émotionnelle chez le gestionnaire qui porte le plan et les questions de l'équipe. Le bilan ci-dessus met les cinq charges côte à côte, pour vous ou pour votre équipe. L'accommodement au retour d'un congé est un autre sujet, que traite notre texte sur le retour au travail après un congé de santé mentale en Ontario.
Ce que fait OHA
Le travail d'OHA auprès des gestionnaires est conçu pour mesurer les cinq charges qu'un gestionnaire porte, y compris la charge émotionnelle de tenir un plan et les questions de l'équipe, et pour l'aider à agir sur la plus lourde. La mesure est reprise à 90 jours dans le Capacity Circle™ d'OHA. Pour voir comment OHA travaille avec les gestionnaires, lisez comment outiller les gestionnaires pour mener sous pression.
Sources
- Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap, 27 juin 2016 (articles 8 et 9).
- Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur..., 2014 (article 13; publiée le 18 juin 2014).
- Gouvernement du Canada, Loi canadienne sur les droits de la personne, article 15, À jour au 30 septembre 2026.
- Commission canadienne des droits de la personne, Mesures d'adaptation en milieu de travail - Un guide pour les milieux de..., 23 mars 2026.
- Commission ontarienne des droits de la personne, Position de la CODP relativement à la documentation à fournir pour..., 2024 (page datée par son droit d'auteur de 2024).



