Droit à la déconnexion en Ontario : une politique, pas un droit

Que doit contenir la politique ontarienne sur la déconnexion du travail?

Les employeurs qui emploient 25 employés ou plus en Ontario au 1er janvier d'une année doivent avoir mis en place une politique écrite sur la déconnexion du travail avant le 1er mars de cette année-là. L'exigence a été ajoutée à la LNE le 2 décembre 2021. Elle vise les employeurs et les employés couverts par la LNE, sauf la Couronne, les organismes de la Couronne et certains offices, conseils, commissions ou personnes morales dont tous les membres sont nommés par la Couronne, ainsi que leurs employés.

La LNE définit la déconnexion du travail comme le fait de ne pas effectuer de communications liées au travail, notamment les courriels, les appels téléphoniques, les appels vidéo ou l'envoi ou la lecture d'autres messages, de manière à être en inactivité. Le seuil de 25 se calcule en personnes et non en équivalents temps plein : les employés à temps partiel et les employés occasionnels comptent chacun pour un. Un employeur qui compte moins de 25 employés au 1er janvier n'a pas à adopter de politique cette année-là, même s'il en embauche d'autres par la suite.

La politique doit s'appliquer à tous les employés de l'employeur en Ontario, y compris les gestionnaires et les cadres lorsqu'ils sont des employés au sens de la LNE, mais elle peut prévoir des règles différentes selon les groupes. Elle doit porter la date de son élaboration et celle de chaque modification. Les employés en reçoivent une copie dans les 30 jours civils suivant son élaboration ou sa modification, et les nouveaux employés, dans les 30 jours suivant leur embauche. L'employeur conserve chaque version pendant trois ans après la fin de son application.

La loi ontarienne crée-t-elle un droit à la déconnexion?

Pas par l'exigence de politique. Le guide du gouvernement de l'Ontario sur la LNE précise que la loi n'exige pas qu'un employeur crée dans sa politique un nouveau droit de se déconnecter, et que les droits des employés de ne pas travailler découlent d'autres règles de la LNE : les heures de travail et les pauses-repas, l'indemnité de vacances, les jours fériés et les règles du Règlement de l'Ontario 285/01 sur le moment où le travail est réputé exécuté.

Ces règles sont précises. La plupart des employés peuvent être tenus de travailler huit heures par jour, ou le nombre d'heures d'une journée normale de travail établie si elle est plus longue, et 48 heures par semaine; seule une entente électronique ou écrite permet de dépasser l'une ou l'autre limite. Dans la plupart des cas, l'employé a droit à au moins 11 heures consécutives de repos chaque jour, à au moins huit heures entre deux quarts de travail (sauf exceptions) et à au moins 24 heures consécutives de repos par semaine de travail, ou 48 heures par période de deux semaines de travail consécutives. Le repos quotidien de 11 heures s'applique même si l'employé a convenu de dépasser la limite quotidienne ou hebdomadaire.

Une politique peut aller plus loin. Si elle crée un droit ou un avantage supérieur à une norme d'emploi, ce droit peut être exécutoire en vertu de la LNE; sinon, selon le guide, la politique n'est pas applicable en vertu de la LNE, et les autres règles de la LNE continuent de s'appliquer.

Les employeurs sous réglementation fédérale suivent une autre voie. Le Plan prospectif de réglementation du Programme du travail : 2026 à 2028 du gouvernement du Canada indique que des modifications au Code canadien du travail obligeront, une fois en vigueur, les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et les sociétés d'État fédérales à adopter des politiques sur le droit à la déconnexion, en consultation avec les employés ou leurs syndicats.

Que peut dire une politique de déconnexion, et que laisse-t-elle intact?

Une politique peut préciser ce que l'employeur attend des employés une fois leur quart terminé, puisque la LNE en laisse le contenu à l'employeur. Le guide donne des exemples : lire les courriels ou répondre aux appels liés au travail après le quart, des attentes qui varient selon l'heure, l'objet ou la personne qui écrit (un client, un superviseur, un collègue), et l'obligation d'activer un message d'absence du bureau ou de modifier sa boîte vocale quand on n'est pas censé travailler.

Ce qu'une politique ne peut pas faire seule, c'est changer l'organisation du travail. Une ligne qui dit que personne n'a à répondre après 18 h voisine un agenda où une décision attend l'unique personne qui l'approuve, où l'appel d'un client arrive à 16 h 45 et où le rapport est attendu pour 9 h. Quand le vrai travail avance déjà en dehors des heures de travail, chacun doit choisir entre la politique et l'échéance.

Les cinq charges d'OHA donnent un nom à ce phénomène. Les interruptions et les changements de contexte fragmentent la journée, et le travail qui demande de la concentration glisse vers la soirée : c'est la charge cognitive. Les quatre autres charges, décisionnelle, émotionnelle, relationnelle et administrative, l'alimentent souvent. Lire la politique vous donne la règle; lire les charges vous donne le coût de la faire respecter.

Les longues heures ont leur propre base de données probantes. Selon une étude de 2021 de l'Organisation mondiale de la Santé et de l'Organisation internationale du Travail, travailler 55 heures ou plus par semaine est associé à un risque d'accident vasculaire cérébral supérieur de 35 % et à un risque de décès par cardiopathie ischémique supérieur de 17 %, par rapport à 35 à 40 heures par semaine. Ce constat porte sur les heures travaillées, pas sur les messages envoyés après le quart : il ne dit rien du courriel en tant que tel.

Le bilan ci-dessous prend environ une minute. Il reprend cinq des dix énoncés de l'autoportrait de capacité d'OHA, un par charge.

Comment savoir si la politique correspond à la semaine réelle?

Comparez ce que dit la politique avec les endroits où le travail circule vraiment : quand arrivent les messages, qui les envoie et ce qui se passe quand une réponse tarde. Les exemples du guide vous donnent les trois angles à utiliser : l'heure, l'objet et l'expéditeur.

Commencez par les gestionnaires, car leur agenda façonne celui de tous les autres. Demandez-leur quels messages les joignent en dehors des heures de travail, et de la part de qui. Regardez ensuite les décisions : combien de personnes approuvent un geste qu'une seule pourrait poser, et une décision réglée est-elle rouverte la semaine suivante? Chaque étape de plus est un message qui peut arriver tard dans la journée.

Regardez enfin ce qui arrive quand quelqu'un ne répond pas. Si la réponse est une relance ou une irritation visible, la politique est un document et non une pratique. Les signes d'une équipe en surcharge sont un bon complément à cette étape.

Que peuvent faire les RH au-delà de la rédaction de la politique?

La LNE fixe trois échéances autour de la politique : elle doit être en place avant le 1er mars, les employés en reçoivent une copie dans les 30 jours civils suivant son élaboration ou sa modification, et chaque nouvel employé, dans les 30 jours suivant son embauche. Nommer une personne responsable aide, car une politique qui n'appartient à personne se lit une fois.

Là où la politique fixe des attentes, les exemples du guide (l'heure, l'objet et l'expéditeur) peuvent être formulés dans des termes qu'un gestionnaire peut appliquer sans appeler les RH.

Mesurez enfin la charge qui se cache derrière la règle, puis refaites la mesure. Choisissez la charge qui pèse le plus, changez une seule chose dans le travail qui la cause, et relisez les mêmes cinq charges 90 jours plus tard. Notre texte sur ce que mesure vraiment un diagnostic de capacité explique comment cette lecture est construite.