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Loi visant à œuvrer pour les travailleurs : ce qui a changé, et quand

Les lois visant à oeuvrer pour les travailleurs, adoptées en Ontario de 2021 à 2025, ont mis en vigueur des politiques écrites sur la déconnexion et la surveillance électronique, l'interdiction d'exiger un billet médical pour le congé de maladie, le congé de maladie de longue durée, des règles sur les annonces de postes et une définition élargie du harcèlement. Chacune a sa date.

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Publié le · Mis à jour le · Recherche · 8 min

Des présentatrices OHA près d’un écran dans une salle de réunion
Chaque loi est entrée en vigueur par morceaux : un gestionnaire lit les règles à leurs dates.

La réponse courte

Les lois visant à oeuvrer pour les travailleurs forment une série de lois ontariennes de 2021 à 2025. Pour les gestionnaires, les principales dispositions en vigueur sont les politiques sur la déconnexion et la surveillance électronique, l'interdiction du billet médical pour le congé de maladie, le congé de maladie de longue durée, les règles sur les annonces de postes et le harcèlement virtuel.

Dans cet article
  1. Quelle loi est laquelle, et quand chacune est-elle entrée en vigueur?
  2. Qu'ont exigé des employeurs les lois de 2021 et de 2022?
  3. Qu'est-ce qui a changé en 2024 : billets médicaux, harcèlement, annonces de postes?
  4. Qu'est-ce qui a changé en 2025 : maladie de longue durée et mises à pied?
  5. Que fait un gestionnaire de ces changements?
  6. Ce que fait OHA
  7. Sources

La Loi visant à oeuvrer pour les travailleurs est en fait une série de lois ontariennes, adoptées de 2021 à 2025, qui ont modifié la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE), la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et d'autres lois. Les parties qui touchent la semaine d'un gestionnaire sont en vigueur, chacune à une date que donne le ministère du Travail : politiques écrites sur la déconnexion et sur la surveillance électronique, interdiction d'exiger un billet médical pour le congé de maladie, congé de maladie de longue durée, règles sur les annonces de postes et définition élargie du harcèlement.

Ce texte est une chronologie, telle que l'énoncent le guide du ministère sur les normes d'emploi (mis à jour le 4 février 2026) et les pages des projets de loi de l'Assemblée législative. Il laisse de côté toute disposition qu'il n'a pas pu dater et toute disposition qui n'est pas encore en vigueur. Il s'agit d'information et non d'un avis juridique : demandez à un avocat en droit du travail comment une disposition s'applique à votre milieu, et consultez les pages de l'Assemblée pour toute loi adoptée depuis.

Quelle loi est laquelle, et quand chacune est-elle entrée en vigueur?

Chaque loi est un projet de loi distinct, avec son propre article d'entrée en vigueur. Les six dont il est question ici sont le projet de loi 27 (Loi de 2021 visant à oeuvrer pour les travailleurs), le projet de loi 88 (Loi de 2022), le projet de loi 149 (Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre; sanction royale le 21 mars 2024), le projet de loi 190 (cinq; 28 octobre 2024), le projet de loi 229 (six; 19 décembre 2024) et le projet de loi 30 (Loi de 2025, sept; 27 novembre 2025).

Un article d'entrée en vigueur peut mettre une partie en vigueur à la sanction royale, à une date fixe ou à un jour que fixe le lieutenant-gouverneur par proclamation : la date d'une loi et celle d'une règle peuvent donc être très éloignées. Les règles du projet de loi 149 sur les annonces de postes ont reçu la sanction royale le 21 mars 2024 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.

Qu'ont exigé des employeurs les lois de 2021 et de 2022?

La loi de 2021 a ajouté deux règles à la LNE. Depuis le 25 octobre 2021, l'employeur ne peut pas conclure avec un employé un contrat d'emploi ou une autre entente qui comprend une clause de non-concurrence. Le ministère mentionne deux exceptions, l'une pour certaines ventes d'entreprise et l'autre pour les cadres dirigeants, et précise que la LNE n'interdit pas les clauses conclues avant cette date. La force exécutoire d'une telle clause est une question à poser à un avocat.

Le 2 décembre 2021, la LNE a aussi commencé à exiger des employeurs comptant 25 employés ou plus une politique écrite sur la déconnexion du travail. Ceux qui comptaient 25 employés ou plus le 1er janvier 2022 avaient jusqu'au 2 juin 2022. Depuis 2023, l'employeur qui compte 25 employés ou plus au 1er janvier doit avoir la politique en place avant le 1er mars de l'année. Le ministère ajoute que la LNE n'exige pas que la politique crée un nouveau droit à la déconnexion, et que le temps passé à lire ou à rédiger des courriels est généralement du temps de travail, même si une politique interdit de travailler de la maison. Notre texte sur le droit à la déconnexion en Ontario décrit cette politique.

La loi de 2022 a ajouté une règle parallèle le 11 avril 2022. L'employeur qui compte 25 employés ou plus au 1er janvier doit avoir une politique écrite sur la surveillance électronique des employés. Elle indique si l'employeur surveille et, le cas échéant, comment, dans quelles circonstances et à quelles fins, et elle porte la date de sa rédaction. Ceux qui comptaient 25 employés ou plus le 1er janvier 2022 avaient jusqu'au 11 octobre 2022; depuis 2023, l'échéance est le 1er mars. Le ministère note que la LNE ne limite pas l'usage que l'employeur fait des renseignements recueillis aux fins que la politique énonce.

Qu'est-ce qui a changé en 2024 : billets médicaux, harcèlement, annonces de postes?

Billets médicaux. Depuis le 28 octobre 2024, jour de la sanction royale de la loi cinq, l'employeur ne peut pas exiger d'un employé un certificat d'un praticien de la santé qualifié (médecin, infirmière ou infirmier autorisé, psychologue) pour un congé de maladie prévu par la LNE. Il peut toujours demander une preuve raisonnable dans les circonstances; selon le ministère, cela dépend de faits comme la durée du congé et l'existence d'un profil d'absences. L'interdiction ne vise que la preuve du droit au congé de maladie de la LNE : le ministère précise que la LNE n'interdit pas de demander des documents médicaux à d'autres fins, comme l'adaptation ou le retour au travail.

Harcèlement. La même loi a étendu les définitions de harcèlement au travail et de harcèlement sexuel au travail de la LSST aux comportements adoptés de façon virtuelle, par la technologie de l'information et des communications. Ce changement était en vigueur le 28 octobre 2024. Le guide du ministère énonce les définitions ainsi et précise qu'une mesure de gestion raisonnable n'est pas du harcèlement; notre texte sur le contenu d'un programme contre le harcèlement en Ontario décrit les devoirs.

Annonces de postes. Les lois quatre et cinq ont laissé à la proclamation leurs règles sur les annonces publiques de postes. Selon le ministère, les exigences et le Règl. de l'Ont. 476/24 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2026 pour les employeurs comptant 25 employés ou plus le jour de l'affichage. L'annonce doit indiquer la rémunération prévue ou une fourchette de 50 000 $ par année ou moins, exigence qui ne s'applique pas au-delà de 200 000 $; elle doit dire si le poste est vacant et ne doit pas exiger d'expérience canadienne. L'employeur qui fait passer une entrevue doit indiquer, dans les 45 jours, si une décision d'embauche a été prise, et il conserve des copies pendant trois ans. La page du ministère énumère le reste du contenu exigé : les gestionnaires qui embauchent devraient la lire en entier.

Qu'est-ce qui a changé en 2025 : maladie de longue durée et mises à pied?

La loi six a créé le congé de maladie de longue durée, en vigueur le 19 juin 2025. L'employé qui travaille pour son employeur sans interruption depuis au moins 13 semaines peut prendre jusqu'à 27 semaines de congé non payé sur une période de 52 semaines lorsqu'une maladie grave l'empêche d'exercer ses fonctions. Le certificat d'un praticien de la santé qualifié doit dire que la maladie est grave et préciser la période d'absence. Il n'a pas à nommer la maladie, et l'employé peut commencer son congé avant de l'obtenir. Selon le ministère, l'employeur n'a pas à verser de salaire pendant le congé et ne peut pas pénaliser l'employé qui le prend.

La loi sept a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025, et deux changements à la LNE sont entrés en vigueur ce jour-là. L'employé admissible qui reçoit un avis de licenciement collectif (50 employés ou plus d'un même établissement en quatre semaines) peut prendre trois jours de congé non payé pour chercher un emploi, et les employés non syndiqués et leur employeur peuvent convenir par écrit d'une mise à pied temporaire prolongée, que le directeur des normes d'emploi doit approuver.

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Cinq énoncés, environ une minute. Voyez les cinq charges côte à côte. Pensez aux gestionnaires qui doivent appliquer ces règles, ou à votre propre semaine : à quelle fréquence chacun de ces énoncés est-il vrai?

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Que fait un gestionnaire de ces changements?

Lisez les politiques telles qu'elles sont écrites et comparez-y vos propres habitudes. Selon le ministère, la politique sur la déconnexion doit viser tous les employés de l'employeur, gestionnaires compris, et une politique qui ne viserait qu'une partie du personnel ne serait pas conforme. Si vous envoyez des messages à 22 h, comparez-les à ce que dit la politique.

Planifiez ensuite autour des congés. L'employeur ne peut pas exiger de billet médical d'un employé en congé de maladie de la LNE, et un employé en congé de maladie de longue durée peut s'absenter jusqu'à 27 semaines, en prenant les semaines par morceaux. La couverture, les transferts de dossiers et les contacts pendant un congé sont votre travail; les questions juridiques vont aux ressources humaines et aux conseillers.

Ces dispositions fixent des politiques, des règles de preuve, des congés et des divulgations; aucune ne mesure le poids de la semaine d'une équipe. Le questionnaire ci-dessous prend environ une minute : il reprend cinq des dix énoncés de l'autoportrait de capacité d'OHA, un par charge, la charge cognitive en tête.

Ce que fait OHA

Les nouvelles politiques, les congés et les divulgations s'ajoutent au travail que les gestionnaires portent déjà. Le diagnostic de capacité d'OHA est conçu pour montrer laquelle des cinq charges pèse le plus sur vos gestionnaires, et il est bâti pour mesurer de nouveau à 90 jours, dans le Capacity Circle™ d'OHA. Pour voir comment OHA travaille avec les gestionnaires, lisez comment outiller les gestionnaires pour mener sous pression.

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Sources

  1. Gouvernement de l'Ontario, Votre guide de la Loi sur les normes d'emploi : Changements récents, mis à jour le 4 février 2026.
  2. Gouvernement de l'Ontario, Politique écrite sur la déconnexion du travail, mis à jour le 8 juillet 2024.
  3. Gouvernement de l'Ontario, Politique écrite sur la surveillance électronique des employés, mis à jour le 8 juillet 2024.
  4. Gouvernement de l'Ontario, Clauses de non-concurrence, mis à jour le 8 juillet 2024.
  5. Gouvernement de l'Ontario, Congé de maladie, mis à jour le 19 septembre 2025.
  6. Gouvernement de l'Ontario, Congé en cas de maladie de longue durée, mis à jour le 22 octobre 2025.
  7. Gouvernement de l'Ontario, Exigences relatives aux annonces publiques de postes, mis à jour le 4 février 2026.
  8. Gouvernement de l'Ontario, Comprendre la loi traitant de violence et de harcèlement au travail, mis à jour le 24 mars 2025.
  9. Assemblée législative de l'Ontario, Projet de loi 27, Loi de 2021 visant à oeuvrer pour les travailleurs, 2021.
  10. Assemblée législative de l'Ontario, Projet de loi 88, Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs, 2022.
  11. Assemblée législative de l'Ontario, Projet de loi 149, Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre, 2024.
  12. Assemblée législative de l'Ontario, Projet de loi 190, Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq, 2024.
  13. Assemblée législative de l'Ontario, Projet de loi 229, Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, six, 2024.
  14. Assemblée législative de l'Ontario, Projet de loi 30, Loi de 2025 visant à œuvrer pour les travailleurs, sept, 2025.

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