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Politique de déconnexion des employeurs fédéraux : pas encore en vigueur

Le Code canadien du travail obligera les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et les sociétés d'État fédérales à donner effet à une politique de déconnexion, mais le 28 octobre 2026, cette obligation n'est pas en vigueur. Ce que dit le texte, qui il vise et ce qu'un employeur peut apprendre avant qu'une date existe.

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Publié le · Mis à jour le · Recherche · 8 min

Une professionnelle quittant le bureau en fin de journée
Les dispositions du Code canadien du travail sur la politique de déconnexion figurent parmi les modifications non en vigueur au 28 octobre 2026.

La réponse courte

Au 28 octobre 2026, les dispositions du Code canadien du travail sur la politique de déconnexion (articles 177.2 à 177.8) ne sont pas en vigueur. Une fois en vigueur, les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et les sociétés d'État fédérales auront un an pour donner effet à une politique.

Dans cet article
  1. La déconnexion selon le Code canadien du travail est-elle en vigueur?
  2. Quels employeurs et quels employés la politique viserait-elle?
  3. Que devra contenir la politique?
  4. Où rejoint-elle les règles sur les heures de travail en vigueur?
  5. Que peut apprendre un employeur avant qu'une date soit fixée?
  6. Ce que fait OHA
  7. Sources

La politique de déconnexion que le Code canadien du travail imposera aux employeurs sous réglementation fédérale, soit ceux du secteur privé et les sociétés d'État fédérales, n'est pas en vigueur au 28 octobre 2026. Le Parlement l'a ajoutée au Code en 2024, mais le Site Web de la législation la range encore sous « Modifications non en vigueur », et le plan prospectif de réglementation du Programme du travail ne donne aucune date.

Pour les ressources humaines du secteur fédéral, c'est donc une question de planification plutôt que de conformité : l'échéance qui déclenche l'obligation n'est pas fixée. Voici ce que dit le Code, qui il vise, où il rejoint les règles sur les heures de travail déjà en vigueur et ce qu'un employeur peut apprendre dès maintenant sur la façon dont le travail circule réellement.

La déconnexion selon le Code canadien du travail est-elle en vigueur?

Non. Au 28 octobre 2026, aucune des deux sources gouvernementales qui tranchent la question ne dit qu'il l'est. Le texte du Code sur le Site Web de la législation, à jour au 30 septembre 2026, range la section I.2, « Politique sur la déconnexion — communications liées au travail » (articles 177.2 à 177.8), sous « Modifications non en vigueur ». Le Plan prospectif de réglementation du Programme du travail : 2026 à 2028, dont la page est datée du 7 avril 2026, présente ces modifications du Code comme celles qui, une fois en vigueur, imposeront les politiques, et indique que la date de prépublication du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada reste à déterminer.

Ces dispositions viennent de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2024 (projet de loi C-69), qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2024 (L.C. 2024, ch. 17, art. 248). Une page du Programme du travail sur les modifications législatives, mise à jour le 16 septembre 2025, annonçait des mesures qui entreraient en vigueur au cours de 2025. Le texte du Site Web de la législation montre que ce départ n'a pas eu lieu. Un décret d'entrée en vigueur pris après le 30 septembre 2026 n'y figurerait pas encore; aucune page que nous avons lue le 28 octobre n'en annonce un.

Quels employeurs et quels employés la politique viserait-elle?

Le plan du Programme du travail vise l'ensemble des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et les sociétés d'État fédérales. La liste des industries et milieux de travail sous réglementation fédérale comprend notamment le transport aérien, les banques, la plupart des sociétés d'État fédérales (comme Postes Canada), les chemins de fer et le transport routier qui franchissent les frontières provinciales ou internationales, la radiodiffusion et la télédiffusion ainsi que les télécommunications. La même liste place la fonction publique fédérale et le Parlement sous les seules parties II et IV du Code, alors que les dispositions sur la déconnexion modifient la partie III. Celle-ci s'applique à l'emploi dans une entreprise fédérale (paragraphe 167(1)); les employeurs sous réglementation provinciale en sont exclus, et la règle de l'Ontario fait l'objet de notre texte sur le droit à la déconnexion en Ontario.

Dans son évaluation de 2026 du Programme des normes du travail, le Programme du travail estime que la partie III touchait environ 1 020 000 employés et 19 150 employeurs en 2023.

Chez un employeur visé, tous les employés n'ont pas à être couverts. Le paragraphe 177.2(2) permet à l'employeur d'exclure de la politique les employés soustraits à l'application des articles 169, 171 et 174 ainsi que ceux que mentionne le paragraphe 167(2). La page du Programme du travail sur la durée du travail les décrit comme les gestionnaires, les surintendants et les personnes qui exercent des fonctions de gestion, de même que certaines professions réglementées. Le paragraphe 177.2(3) ajoute que, si l'employeur et le syndicat conviennent par écrit que la convention collective satisfait aux exigences, la section ne s'applique pas à ces employés. Selon OHA, les gestionnaires que l'employeur peut laisser de côté donnent souvent le rythme à l'agenda de tous les autres : mieux vaut les examiner de près.

Que devra contenir la politique?

Quatre éléments, selon le paragraphe 177.2(1) : une règle générale sur les communications liées au travail en dehors des heures de travail prévues à l'horaire, y compris les attentes de l'employeur et toute possibilité pour les employés de se déconnecter des moyens de communication; les exceptions à cette règle et leur raison d'être; la date de prise d'effet de la politique; et tout autre élément prévu par règlement. L'employeur doit donner effet à la politique dans l'année suivant la date à laquelle l'article commence à s'appliquer à lui, puis à une version mise à jour au plus tard au troisième anniversaire de la prise d'effet de la précédente (article 177.3).

Le Code encadre aussi la démarche. L'employeur élabore et met à jour sa politique en consultation avec les employés (sauf ceux qu'il compte exclure), en leur accordant au moins 90 jours pour fournir leurs observations, et par l'entremise du syndicat lorsque des employés sont représentés (article 177.4). Il tient un registre de la consultation et de l'élaboration de la politique (177.5), l'affiche à des endroits facilement accessibles et en remet une copie à chaque employé visé dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle commence à s'appliquer à lui (177.6). Il est interdit d'exercer des représailles contre un employé qui demande le respect de la politique, s'informe de ses droits, dépose une plainte ou exerce un droit prévu par la politique (177.61). La loi et les règlements l'emportent sur la politique, et la convention collective aussi, en cas d'incompatibilité (177.7).

À lire le texte, le Code exige qu'une règle et ses exceptions soient écrites et justifiées, et il en laisse le contenu à l'employeur. Les règlements pourront définir « déconnecter », « heures de travail prévues à l'horaire » et « communications liées au travail » (alinéa 264(1)g.1)); les définitions de travail restent donc à venir.

Où rejoint-elle les règles sur les heures de travail en vigueur?

Sur la page du Programme du travail consacrée à la durée du travail, datée du 26 août 2026, la durée normale est de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine, le maximum hebdomadaire est de 48 heures dans la plupart des cas, le repos entre deux périodes ou quarts de travail est d'au moins 8 heures consécutives, et les heures supplémentaires se paient à au moins 1,5 fois le taux horaire habituel.

Le plan de réglementation énumère ce que peuvent viser les pouvoirs réglementaires : préciser que les communications liées au travail peuvent être considérées comme faisant partie des heures de travail prévues à l'horaire, et examiner si une communication en dehors de ces heures peut contrevenir aux règles sur les périodes de repos ou sur l'avis de changement de quart ou d'horaire. Il précise aussi que, pour l'instant, seules des modifications administratives (tenue de registres, barèmes de sanctions) sont prévues. Rien de ce que nous avons lu ne dit lesquelles des précisions plus larges seront apportées.

Une règle écrite et la charge qui la sous-tend sont deux choses différentes. Selon OHA, quand le vrai travail avance surtout en dehors des heures prévues à l'horaire, la cause tient rarement aux habitudes d'un employé : elle se trouve plus souvent dans l'organisation du travail. Les cinq charges d'OHA lui donnent un nom : les interruptions et les changements de contexte repoussent le travail de concentration vers la soirée, c'est la charge cognitive, que les quatre autres charges alimentent souvent. La page du Programme du travail sur la loi affirme que se déconnecter du travail est essentiel au mieux-être et à la productivité; la politique dit ce que l'employeur attend, et les charges montrent ce qu'il en coûte de s'y tenir.

Le bilan ci-dessous prend environ une minute. Il reprend cinq des dix énoncés de l'autoportrait de capacité d'OHA, un par charge.

Bilan rapide des cinq charges · 1 minute

Trouvez la charge qui consomme la capacité de votre équipe.

Cinq énoncés, environ une minute. Voyez les cinq charges côte à côte. Pensez à la dernière semaine de l'équipe que vous dirigez, ou à la vôtre : à quelle fréquence chacun de ces énoncés est-il vrai?

Énoncé 1 de 5

Mon vrai travail avance surtout en dehors des heures de travail.

Que peut apprendre un employeur avant qu'une date soit fixée?

Où se trouvent déjà les exceptions, et qui les porte. Une politique exige une règle générale et, pour chaque exception, sa raison d'être (alinéas 177.2(1)a) et b)); selon OHA, cette liste se copie mal d'un modèle. Choisissez deux ou trois fonctions et demandez aux gestionnaires quels messages les joignent en dehors des heures prévues, qui les envoie et ce qui arrive quand ils restent sans réponse. Triez ensuite ce que vous entendez : de vraies exceptions, comme une panne ou un appel de sécurité, d'un côté, des habitudes de l'autre.

Cette lecture donne matière à la consultation de 90 jours : un projet bâti sur le déroulement réel de la semaine se commente plus facilement qu'un projet tiré d'une politique type.

Mesurez enfin la charge derrière les exceptions, changez une seule chose dans le travail qui cause la plus lourde, puis relisez les mêmes cinq charges 90 jours plus tard. Les obligations de la partie II du Code sur la prévention du harcèlement et de la violence font l'objet de notre texte sur le règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence.

Ce que fait OHA

Une politique de déconnexion énonce une règle et ses exceptions; elle ne montre pas où se trouve le vrai travail. Le Diagnostic de capacité (Capacity Diagnostic) d'OHA est conçu pour mesurer les cinq charges dans vos équipes, montrer laquelle domine dans chaque fonction, dont la charge cognitive qui déplace le travail hors des heures prévues, et poser la référence d'un Capacity Circle™ de 90 jours bâti autour d'elle, avec la même mesure refaite au jour 90.

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Sources

  1. Gouvernement du Canada, ministère de la Justice, Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2), texte complet, 30 septembre 2026 (version à jour au; consultée le 28 octobre 2026).
  2. Gouvernement du Canada, Emploi et Développement social Canada, Plan prospectif de réglementation du Programme du travail : 2026 à 2028, 7 avril 2026 (dernière mise à jour de la page).
  3. Parlement du Canada, Projet de loi C-69 (44-1) : Loi no 1 d'exécution du budget de 2024, 20 juin 2024 (sanction royale).
  4. Gouvernement du Canada, Emploi et Développement social Canada, Modifications législatives visant à soutenir les employés sous réglementation fédérale, 16 septembre 2025 (dernière mise à jour de la page).
  5. Gouvernement du Canada, Emploi et Développement social Canada, Liste des industries et milieux de travail sous réglementation fédérale, 30 janvier 2026 (dernière mise à jour de la page).
  6. Gouvernement du Canada, Emploi et Développement social Canada, Évaluation du Programme des normes du travail, 2026, 13 août 2026 (dernière mise à jour de la page; chiffres de 2023).
  7. Gouvernement du Canada, Emploi et Développement social Canada, Durée du travail : milieux de travail sous réglementation fédérale, 26 août 2026 (dernière mise à jour de la page).

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